Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 66 CCDécisions : forme

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre II: Des associations

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les décisions de l’association sont prises en assemblée générale.

2La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l’assemblée générale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 66 CC, du plus récent au plus ancien.