1Les décisions de l’association sont prises en assemblée générale.
2La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l’assemblée générale.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 66 CCDécisions : forme
Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre II: Des associations
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 66 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 132 III 503Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action en annulation des décisions de l'assemblée des délégués et de l'assemblée générale d'une association ; prise de décisions par voie de circulation
- ATF 127 III 506Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Création d'un droit d'usage particulier dans le cadre d'une copropriété par étages existante