Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l’association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 68 CCDécisions : privation du droit de vote
Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre II: Des associations
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 68 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 134 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Nomination de l'administrateur et du concierge de la communauté des copropriétaires d'étages ainsi que fixation de l'indemnité ; privation du droit de vote
- ATF 128 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Révocation par le conseil de fondation de ses propres membres (art. 84 al. 2 CC)
Arrêts récents en français 3
- 5A_78/2025IIe Cour de droit civil · 22.10.2025 Surveillance des fondations
- 5A_311/2022IIe Cour de droit civil · 11.2.2022 Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages (nomination d'un représentant de la communauté, capacité de postuler de l'avocat)
- 5A_721/2021IIe Cour de droit civil · 19.11.2014 Cessation de trouble, exclusion définitive d'un propriétaire d'étage