Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 68 CCDécisions : privation du droit de vote

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre II: Des associations

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l’association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 68 CC, du plus récent au plus ancien.