Code civil suisse (CC) · RS 210

2. Par les autorités de l’état civil

Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre II: Des actes de l’état civil A. Registre IV. Modification

Art. 43

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026