Les autorités de l’état civil rectifient d’office les inexactitudes résultant d’une inadvertance ou d’une erreur manifestes.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 43 CCModification : par les autorités de l’état civil
Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre II: Des actes de l’état civil
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 43 CC, du plus récent au plus ancien.
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