Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 43 CCModification : par les autorités de l’état civil

Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre II: Des actes de l’état civil

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités de l’état civil rectifient d’office les inexactitudes résultant d’une inadvertance ou d’une erreur manifestes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 43 CC, du plus récent au plus ancien.