Art. 54 Exercice des droits civils : conditions
Les personnes morales ont l’exercice des droits civils dès qu’elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet.
Code civil suisse (CC) · RS 210
C. Exercice des droits civils
Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre I: Dispositions générales
Art. 54 à 55 · 2 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
I. Conditions
II. Mode
Art. 55 Exercice des droits civils : mode
1La volonté d’une personne morale s’exprime par ses organes.
2Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits.
3Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilité personnelle de leurs auteurs.