Code civil suisse (CC) · RS 210

C. Exercice des droits civils

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre I: Dispositions générales

Art. 54 à 55 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

I. Conditions

II. Mode

Art. 55 Exercice des droits civils : mode

1La volonté d’une personne morale s’exprime par ses organes.

2Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits.

3Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilité personnelle de leurs auteurs.