Code civil suisse (CC) · RS 210

B. Jouissance des droits civils

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre I: Dispositions générales

Art. 53

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 53 Jouissance des droits civils

Les personnes morales peuvent acquérir tous les droits et assumer toutes les obligations qui ne sont pas inséparables des conditions naturelles de l’homme, telles que le sexe, l’âge ou la parenté.