Code civil suisse (CC) · RS 210

c. Procédure

Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité B. Protection de la personnalité II. Contre des atteintes 4. Droit de réponse

Art. 28i

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 28i Droit de réponse : procédure

1L’auteur de la réponse doit en adresser le texte à l’entreprise dans les vingt jours à compter de la connaissance de la présentation contestée mais au plus tard dans les trois mois qui suivent sa diffusion.

2L’entreprise fait savoir sans délai à l’auteur quand elle diffusera la réponse ou pourquoi elle la refuse.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).

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