Code civil suisse (CC) · RS 210

b. Forme et contenu

Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité B. Protection de la personnalité II. Contre des atteintes 4. Droit de réponse

Art. 28h

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 28h Droit de réponse : forme et contenu

1La réponse doit être concise et se limiter à l’objet de la présentation contestée.

2La réponse peut être refusée si elle est manifestement inexacte ou si elle est contraire au droit ou aux mœurs.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).

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