Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 28h CCDroit de réponse : forme et contenu

Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La réponse doit être concise et se limiter à l’objet de la présentation contestée.

2La réponse peut être refusée si elle est manifestement inexacte ou si elle est contraire au droit ou aux mœurs.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 28h CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 4

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