2. Domicile

¹Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d’éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.¹⁷

²Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.

³Cette dernière disposition ne s’applique pas à l’établissement industriel ou commercial.

¹Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau.

²Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l’existence d’un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu’elle a quitté son domicile à l’étranger et n’en a pas acquis un nouveau en Suisse.

¹L’enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l’absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence.²⁰

²Le domicile de l’enfant sous tutelle est au siège de l’autorité de protection de l’enfant.²¹

Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l’autorité de protection de l’adulte.