Code civil suisse (CC) · RS 210

d. Domicile des majeurs sous curatelle de portée générale

Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité A. De la personnalité en général V. Droit de cité et domicile 2. Domicile

Art. 26

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026