Code civil suisse (CC) · RS 210

IV. Modifications accessoires de l’acte de fondation

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre III: Des fondations D. Modification

Art. 86b

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 86b Modifications accessoires de l’acte de fondation

L’autorité de surveillance peut, après avoir entendu l’organe suprême de la fondation, apporter des modifications accessoires à l’acte de fondation lorsque celles-ci sont justifiées par des motifs objectifs et qu’elles ne lèsent pas les droits de tiers.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations) (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 452, FF 2021 485, 1169).