1L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association.
2Elle est convoquée par la direction.
3La convocation a lieu dans les cas prévus par les statuts et en outre, de par la loi, lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 64 CCAssemblée générale : attributions et convocation
Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre II: Des associations
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 64 CC, du plus récent au plus ancien.
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