Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 64 CCAssemblée générale : attributions et convocation

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre II: Des associations

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association.

2Elle est convoquée par la direction.

3La convocation a lieu dans les cas prévus par les statuts et en outre, de par la loi, lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 64 CC, du plus récent au plus ancien.