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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre II: Des associations
1Les articles suivants sont applicables, si les statuts ne renferment pas de règles concernant l’organisation de l’association et ses rapports avec les sociétaires.
2Les statuts ne peuvent déroger aux règles dont l’application a lieu en vertu d’une disposition impérative de la loi.
Les arrêts qui citent l’art. 63 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 4
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