Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 63 CCConstitution : relation entre les statuts et la loi

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre II: Des associations

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les articles suivants sont applicables, si les statuts ne renferment pas de règles concernant l’organisation de l’association et ses rapports avec les sociétaires.

2Les statuts ne peuvent déroger aux règles dont l’application a lieu en vertu d’une disposition impérative de la loi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 63 CC, du plus récent au plus ancien.