Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 62 CCConstitution : associations sans personnalité

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre II: Des associations

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les associations qui ne peuvent acquérir la personnalité ou qui ne l’ont pas encore acquise sont assimilées aux sociétés simples.