Art. 36 CCDéclaration d’absence : procédure

¹La déclaration d’absence peut être requise un an au moins après le danger de mort ou cinq ans après les dernières nouvelles.

²Le juge invite, par sommation dûment publiée, les personnes qui pourraient donner des nouvelles de l’absent à se faire connaître dans un délai déterminé.

³Ce délai sera d’un an au moins à compter de la première sommation.