Code civil suisse (CC) · RS 210

1. Principe

Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité B. Protection de la personnalité II. Contre des atteintes

Art. 28

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 28 Contre des atteintes : principe

1Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.

2Une atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).

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