Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 70 CCSociétaires : entrée et sortie

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre II: Des associations

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres.

2Chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de l’association, pourvu qu’il annonce sa sortie six mois avant la fin de l’année civile ou, lorsqu’un exercice administratif est prévu, six mois avant la fin de celui-ci.

3La qualité de sociétaire est inaliénable et ne passe point aux héritiers.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 70 CC, du plus récent au plus ancien.

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