Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 71 CCSociétaires : cotisations

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre II: Des associations

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les membres de l’association peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004 (Fixation des cotisations des membres d’associations), en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 2117; FF 2004 4529 4537).

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