Les biens des personnes morales sont liquidés en conformité des règles applicables aux sociétés coopératives.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 58 CCSuppression de la personnalité : liquidation
Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 58 CC, du plus récent au plus ancien.
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