Art. 59 CCRéserves en faveur du droit public et du droit sur les sociétés

¹Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique.

²Les organisations corporatives qui ont un but économique sont régies par les dispositions applicables aux sociétés.

³Les sociétés d’allmends et autres semblables continuent à être régies par le droit cantonal.