Code civil suisse (CC) · RS 210

Cbis. Responsabilité

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre II: Des associations

Art. 75a

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 75a Responsabilité

Sauf disposition contraire des statuts, l’association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004 (Fixation des cotisations des membres d’associations), en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 2117; FF 2004 4529 4537).