I. Généralités

¹L’état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l’état civil).

²Par état civil, on entend notamment:

1.

les faits d’état civil, tels que la naissance, le mariage, la conclusion d’un partenariat enregistré, le décès;

2.

le statut personnel et familial, tels que la majorité, la filiation, le lien matrimonial, le partenariat enregistré;

3.

les noms;

4.

les droits de cité cantonal et communal;

5.

la nationalité.