1Toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l’état civil peut déclarer à l’officier de l’état civil vouloir une modification de cette inscription.
2La personne qui fait la déclaration peut faire inscrire un ou plusieurs nouveaux prénoms dans le registre.
3La déclaration est sans effet sur les liens relevant du droit de la famille.
4Le consentement du représentant légal est nécessaire:
- 1.
- si la personne qui fait la déclaration est âgée de moins de 16 ans révolus;
- 2.
- si la personne qui fait la déclaration est sous curatelle de portée générale, ou
- 3.
- si l’autorité de protection de l’adulte en a décidé ainsi.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Changement de sexe à l’état civil), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 668; FF 2020 779).