1La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant; elle finit par la mort.
2L’enfant conçu jouit des droits civils, à la condition qu’il naisse vivant.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité
1La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant; elle finit par la mort.
2L’enfant conçu jouit des droits civils, à la condition qu’il naisse vivant.
Les arrêts qui citent l’art. 31 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
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