1La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant; elle finit par la mort.
2L’enfant conçu jouit des droits civils, à la condition qu’il naisse vivant.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 31 CCCommencement et fin de la personnalité : naissance et mort
Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 31 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
Arrêts récents en français 1