1Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l’exercice des droits civils.
2Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s’en interdire l’usage dans une mesure contraire aux lois ou aux mœurs.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 27 CCProtection de la personnalité : contre des engagements excessifs
Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 27 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 27
- ATF 143 III 480Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Engagement excessif ; convention d'actionnaires
- ATF 142 III 746Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Droit de gage mobilier en garantie de toutes créances actuelles et futures éventuelles ; déterminabilité de la créance garantie
- ATF 138 III 322Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Ordre public matériel
- ATF 136 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Protection de la personnalité ; droit à sa propre image ; publication, convenue contractuellement, de photos érotiques sur internet
- ATF 130 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Plans d'intéressement ; option de collaborateur ; protection du travailleur
Arrêts récents en français 18
- 4A_292/2025Ire Cour de droit civil · 19.8.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 7 mai 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2024/A/10648)
- 4A_25/2026Ire Cour de droit civil · 10.7.2026 Vente à terme, condition suspensive
- 4A_490/2025Ire Cour de droit civil · 11.6.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 1er septembre 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2024/A/10733)
- 4A_438/2024Ire Cour de droit civil · 23.1.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 10 août 2024 par la Chambre ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport (CAS OG 24-16)
- 4A_13/2025Ire Cour de droit civil · 15.10.2025 Cession de créance (art. 164 ss CO); légitimation active