Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 27 CCProtection de la personnalité : contre des engagements excessifs

Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l’exercice des droits civils.

2Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s’en interdire l’usage dans une mesure contraire aux lois ou aux mœurs.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 27 CC, du plus récent au plus ancien.