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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité
Les personnes incapables de discernement, les mineurs et les personnes sous curatelle de portée générale n’ont pas l’exercice des droits civils.
Les arrêts qui citent l’art. 17 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 10
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