Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 18 CCIncapacité d’exercer les droits civils : absence de discernement

Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les actes de celui qui est incapable de discernement n’ont pas d’effet juridique; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 18 CC, du plus récent au plus ancien.