Les actes de celui qui est incapable de discernement n’ont pas d’effet juridique; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 18 CCIncapacité d’exercer les droits civils : absence de discernement
Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 18 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
- ATF 118 Ia 236Droit constitutionnel · 1992DE Capacité d'ester en justice
- ATF 111 V 58Assurances sociales · 1985 Ce dernier doit ainsi statuer sur les conclusions dont il est saisi, à défaut de retrait pur et simple du recours de droit administratif (consid. 1)
- ATF 108 V 121Assurances sociales · 1982 Ce principe souffre cependant une restriction en ce sens qu'un étranger qui ne possède pas l'exercice des droits civils et qui fait des actes juridiques en Suisse, ne peut (sous réserve de l'art. 7b al. 2 LRDC) y exciper de cette incapacité s'il était, selon la loi suisse, capable à l'époque où i…
- ATF 90 II 376Droit civil · 1964DE 1
Arrêts récents en français 5
- 4A_155/2025Ire Cour de droit civil · 31.10.2025 Responsabilité médicale; transaction; erreur; dol; stipulation pour autrui
- 5A_112/2022IIe Cour de droit civil · 22.1.2025 Reddition de compte (succession)
- 4A_1/2024Ire Cour de droit civil · 16.1.2025 Résiliation, capacité de discernement
- 4A_148/2023Ire Cour de droit civil · 4.9.2023 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence sur la compétence rendue le 31 janvier 2023 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (no 300526-2021)
- 5A_926/2021IIe Cour de droit civil · 19.5.2022 Mandat pour cause d'inaptitude, validité