Art. 22 CCDroit de cité et domicile : droit de cité

¹L’origine d’une personne est déterminée par son droit de cité.

²Le droit de cité est réglé par le droit public.

³Lorsqu’une personne possède plusieurs droits de cité, le lieu de son origine est celui qui est en même temps son domicile actuel ou qui a été son dernier domicile; sinon, son origine est déterminée par le dernier droit de cité qu’elle ou ses ascendants ont acquis.