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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre II: Des associations B. Organisation I. Assemblée générale 3. Décisions
Art. 66
1Les décisions de l’association sont prises en assemblée générale.
2La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l’assemblée générale.
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