Le décès d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé est considéré comme établi, lorsque cette personne a disparu dans des circonstances telles que sa mort doit être tenue pour certaine.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 34 CCMoyens de preuve : indices de mort
Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité