Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 19d CCDe la personnalité en général : exercice restreint des droits civils

Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exercice des droits civils peut être restreint par une mesure de protection de l’adulte.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 19d CC, du plus récent au plus ancien.