Art. 80 Constitution : en général
La fondation a pour objet l’affectation de biens en faveur d’un but spécial.
Code civil suisse (CC) · RS 210
A. Constitution
Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre III: Des fondations
Art. 80 à 82 · 3 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
I. En général
II. Forme
Art. 81 Constitution : forme
1La fondation est constituée par acte authentique ou par disposition pour cause de mort.99
2L’inscription au registre du commerce s’opère à teneur de l’acte de fondation et, au besoin, suivant les instructions de l’autorité de surveillance; elle indique les noms des membres de la direction.
3L’autorité qui procède à l’ouverture de la disposition pour cause de mort avise le préposé au registre du commerce de la constitution de la fondation.100
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).
- Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).
III. Action des héritiers et créanciers
Art. 82 Constitution : action des héritiers et créanciers
La fondation peut être attaquée, comme une donation, par les héritiers ou par les créanciers du fondateur.