B. Organisation

L’acte de fondation indique les organes de celle-ci et son mode d’administration.

L’organe suprême de la fondation tient les livres de la fondation. Les dispositions du code des obligations¹⁰³ relatives à la comptabilité commerciale et à la présentation des comptes sont applicables par analogie.

¹L’organe suprême de la fondation désigne un organe de révision.

²L’autorité de surveillance peut dispenser la fondation de l’obligation de désigner un organe de révision. Le Conseil fédéral définit les conditions de la dispense.

³À défaut de dispositions spéciales applicables aux fondations, les dispositions du code des obligations¹⁰⁵ concernant l’organe de révision de la société anonyme sont applicables par analogie.

⁴Lorsque la fondation est tenue à un contrôle restreint, l’autorité de surveillance peut exiger un contrôle ordinaire, si cela est nécessaire pour révéler l’état du patrimoine et les résultats de la fondation.

L’organe de révision transmet à l’autorité de surveillance une copie du rapport de révision ainsi que de l’ensemble des communications importantes adressées à la fondation.

¹Lorsque l’organisation prévue par l’acte de fondation n’est pas suffisante, que la fondation ne possède pas tous les organes prescrits ou qu’un de ces organes n’est pas composé conformément aux prescriptions ou que la fondation ne possède plus de domicile à son siège, l’autorité de surveillance prend les mesures nécessaires. Elle peut notamment:¹⁰⁸

1.

fixer un délai à la fondation pour régulariser sa situation;

2.

nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire.

²Lorsque la fondation ne peut être organisée conformément à son but, l’autorité de surveillance remet les biens à une autre fondation dont le but est aussi proche que possible de celui qui avait été prévu.

³La fondation supporte les frais de ces mesures. L’autorité de surveillance peut l’astreindre à verser une provision à la personne nommée.

⁴Pour de justes motifs, la fondation peut demander à l’autorité de surveillance de révoquer une personne qu’elle a nommée.