Code civil suisse (CC) · RS 210

2. Rapports avec l’autorité de surveillance

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre III: Des fondations B. Organisation III. Organe de révision

Art. 83c

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 83c Rapports avec l’autorité de surveillance

L’organe de révision transmet à l’autorité de surveillance une copie du rapport de révision ainsi que de l’ensemble des communications importantes adressées à la fondation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).