Code civil suisse (CC) · RS 210

IIIbis. Exercice restreint des droits civils

Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité A. De la personnalité en général

Art. 19d

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026