Art. 48 Dispositions d’exécution : droit fédéral
1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
2Il fixe notamment les règles applicables:
- 1.
- aux registres à tenir et aux données à enregistrer;
- 2.
- à l’utilisation du numéro AVS73 au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants74 pour permettre l’échange électronique de données entre les registres officiels de personnes;
- 3.
- à la tenue des registres;
- 4.
- à la surveillance.75
3Afin d’assurer une exacte exécution des tâches, le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales quant à la formation et à la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil et quant au degré d’occupation des officiers de l’état civil.76
4Il fixe le tarif des émoluments en matière d’état civil.
5Il détermine à quelles conditions les opérations suivantes peuvent s’effectuer de manière informatisée:
- 1.
- l’annonce des faits relevant de l’état civil;
- 2.
- les déclarations concernant l’état civil;
- 3.
- les communications et l’établissement d’extraits des registres.77
Historique et notes (5)
- Nouvelle expression selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.
- RS 831.10
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4165; FF 2006 439).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).
- Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état civil), en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537).