B. Organisation

¹Les officiers de l’état civil ont notamment les attributions suivantes:

1.

tenir les registres;

2.

établir les communications et délivrer les extraits;

3.

diriger la procédure préparatoire du mariage et célébrer le mariage;

4.

recevoir les déclarations relatives à l’état civil.

²À titre exceptionnel, le Conseil fédéral peut conférer certaines de ces attributions à des représentants de la Suisse à l’étranger.

¹Chaque canton institue une autorité de surveillance.

²Cette autorité a notamment les attributions suivantes:

1.

exercer la surveillance sur les offices de l’état civil;

2.

assister et conseiller les officiers de l’état civil;

3.

collaborer à la tenue des registres et à la procédure préparatoire du mariage;

4.

décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d’état civil survenus à l’étranger et des décisions relatives à l’état civil prises par des autorités étrangères;

5.⁶⁸

assurer la formation et la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil.

³La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les voies de droit cantonales contre les décisions des officiers de l’état civil et celles des autorités de surveillance.⁶⁹

¹La Confédération exploite et développe un système d’information central de personnes pour la tenue du registre de l’état civil.

²Elle finance l’exploitation et le développement du système.

³Les cantons lui versent un émolument annuel pour l’utilisation du système dans le domaine de l’état civil.

⁴La Confédération associe les cantons au développement du système. Elle leur fournit un soutien technique pour son utilisation.

⁵Le Conseil fédéral règle en collaboration avec les cantons:

1.

les modalités de l’association des cantons au développement du système;

2.

le montant de l’émolument des cantons pour l’utilisation du système;

3.

les droits d’accès des autorités de l’état civil et des autres autorités qui disposent d’un droit d’accès;

4.

la collaboration opérationnelle entre la Confédération et les cantons;

5.⁷¹

les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données ainsi que la surveillance du respect des dispositions de protection des données;

6.

l’archivage des données.

⁶Il peut prévoir que les coûts engendrés par des prestations en faveur de tiers à des fins qui ne relèvent pas du domaine de l’état civil sont facturés aux bénéficiaires.

¹Quiconque subit un dommage illicite causé, dans l’exercice de leur fonction, par des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie, à une somme d’argent à titre de réparation morale.

²La responsabilité incombe au canton; celui-ci peut se retourner contre les auteurs d’un dommage causé intentionnellement ou par négligence grave.

³La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁷² s’applique aux personnes engagées par la Confédération.

¹L’autorité cantonale de surveillance punit disciplinairement les personnes employées dans les offices de l’état civil qui contreviennent, intentionnellement ou par négligence, aux devoirs de leur charge.

²Les peines sont le blâme, l’amende jusqu’à 1000 francs ou, dans les cas graves, la révocation.

³Les poursuites pénales sont réservées.