C. Délais

¹Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Ce délai s’applique également aux personnes ayant qualité pour recourir auxquelles la décision ne doit pas être notifiée.

²Dans le domaine du placement à des fins d’assistance, le délai est de dix jours à compter de la notification de la décision.

³Le déni de justice ou le retard injustifié peut faire l’objet d’un recours en tout temps.