Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 444 CCExamen de la compétence

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte Chapitre II: Procédure Sous-chapitre I: Devant l’autorité de protection de l’adulte

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de protection de l’adulte examine d’office si l’affaire relève de sa compétence.

2Si elle s’estime incompétente, elle transmet l’affaire dans les plus brefs délais à l’autorité qu’elle considère compétente.

3Si elle a des doutes sur sa compétence, elle procède à un échange de vues avec l’autorité qu’elle estime compétente.

4Si les deux autorités ne peuvent se mettre d’accord, l’autorité de protection de l’adulte qui a été saisie en premier lieu de l’affaire soumet la question de sa compétence à l’instance judiciaire de recours.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 444 CC, du plus récent au plus ancien.