Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 443 CCDroit et obligation d’aviser l’autorité

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte Chapitre II: Procédure Sous-chapitre I: Devant l’autorité de protection de l’adulte

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne a le droit d’aviser l’autorité de protection de l’adulte qu’une personne semble avoir besoin d’aide. Les dispositions sur le secret professionnel sont réservées.

2Toute personne qui, dans l’exercice de sa fonction officielle, a connaissance d’un tel cas est tenue d’en informer l’autorité si elle ne peut pas remédier à la situation dans le cadre de son activité. Les dispositions relatives au secret professionnel sont réservées.472

3Les cantons peuvent prévoir d’autres obligations d’aviser l’autorité.473

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111).
  2. Introduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 443 CC, du plus récent au plus ancien.