Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 449a CCReprésentation

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte Chapitre II: Procédure Sous-chapitre I: Devant l’autorité de protection de l’adulte

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si nécessaire, l’autorité de protection de l’adulte ordonne la représentation de la personne concernée dans la procédure et désigne curateur une personne expérimentée en matière d’assistance et dans le domaine juridique.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 449a CC, du plus récent au plus ancien.