Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 449 CCExpertise effectuée dans une institution

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte Chapitre II: Procédure Sous-chapitre I: Devant l’autorité de protection de l’adulte

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si l’expertise psychiatrique est indispensable et qu’elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l’autorité de protection de l’adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée.

2Les dispositions sur la procédure relatives au placement à des fins d’assistance sont applicables par analogie.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 449 CC, du plus récent au plus ancien.

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