Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 449 CCExpertise effectuée dans une institution

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte Chapitre II: Procédure Sous-chapitre I: Devant l’autorité de protection de l’adulte

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’expertise psychiatrique est indispensable et qu’elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l’autorité de protection de l’adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée.

2Les dispositions sur la procédure relatives au placement à des fins d’assistance sont applicables par analogie.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 449 CC, du plus récent au plus ancien.