En outre, si les cantons n’en disposent pas autrement, les dispositions de la procédure civile s’appliquent par analogie.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 450f CC
Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte Chapitre II: Procédure Sous-chapitre III: Disposition commune
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 450f CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 12
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