Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 450f CC

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte Chapitre II: Procédure Sous-chapitre III: Disposition commune

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

En outre, si les cantons n’en disposent pas autrement, les dispositions de la procédure civile s’appliquent par analogie.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 450f CC, du plus récent au plus ancien.