Art. 446 CCMaximes de la procédure

¹L’autorité de protection de l’adulte établit les faits d’office.

²Elle procède à la recherche et à l’administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou un service d’effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport d’expertise.

³Elle n’est pas liée par les conclusions des personnes parties à la procédure.

⁴Elle applique le droit d’office.