La responsabilité du mandataire pour cause d’inaptitude, de l’époux ou du partenaire enregistré de la personne incapable de discernement ou de la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical, lorsqu’ils n’agissent pas en qualité de curateurs, se détermine selon les dispositions du code des obligations481 applicables au mandat.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 456 CCResponsabilité selon les règles du mandat
Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte Chapitre IV: De la responsabilité
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026