Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 456 CCResponsabilité selon les règles du mandat

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte Chapitre IV: De la responsabilité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La responsabilité du mandataire pour cause d’inaptitude, de l’époux ou du partenaire enregistré de la personne incapable de discernement ou de la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical, lorsqu’ils n’agissent pas en qualité de curateurs, se détermine selon les dispositions du code des obligations481 applicables au mandat.

Historique et notes (1)
  1. RS 220