Code civil suisse (CC) · RS 210

A. Autorité de protection de l’adulte

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte Chapitre I: Des autorités et de la compétence à raison du lieu

Art. 440

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 440 Autorité de protection de l’adulte

1L’autorité de protection de l’adulte est une autorité interdisciplinaire. Elle est désignée par les cantons.

2Elle prend ses décisions en siégeant à trois membres au moins. Les cantons peuvent prévoir des exceptions pour des affaires déterminées.

3Elle fait également office d’autorité de protection de l’enfant.

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