Art. 449a Représentation
Si nécessaire, l’autorité de protection de l’adulte ordonne la représentation de la personne concernée dans la procédure et désigne curateur une personne expérimentée en matière d’assistance et dans le domaine juridique.
Code civil suisse (CC) · RS 210
H. Représentation
Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte Chapitre II: Procédure Sous-chapitre I: Devant l’autorité de protection de l’adulte
Art. 449a
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026