Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 51 CCAbrogation du droit civil cantonal

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre II: Mesures d’exécution

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition contraire du droit fédéral, toutes les lois civiles des cantons sont abrogées à partir de l’entrée en vigueur du présent code.