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Code civil suisse (CC) · RS 210
Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre II: Mesures d’exécution D. Forme authentique
Art. 55
1Les cantons déterminent pour leur territoire les modalités de la forme authentique.
2Ils établissent également les règles à suivre pour la rédaction des actes authentiques dans une langue étrangère.
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